• AXIS Concept SA / AXCNET > Conditions générales de ventes

  •  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AXIS Concept

    Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par AXIS Concept. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AXIS Concept et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’AXIS Concept. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à AXIS Concept, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

     2. COMMANDES ET EXECUTION

    Toute commande passée auprès d’AXIS Concept est ferme et définitive pour le client dès la réception par AXIS Concept d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’AXIS Concept. Pour toute commande inférieure à 153 Euros HT,une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 53 Euros sera facturée au client.

     3. PRIX

    Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif AXIS Concept en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par AXIS Concept au client sur simple demande.

     4. OUVERTURE DE COMPTE - DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    4.1 Ouverture de compte

    Tout nouveau client d’AXIS CONCEPT devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à AXIS Concept en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et à retourner à AXIS Concept ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants), accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité Bancaire, d’un extrait K-Bis, de son numéro de SIREN et de son code APE. Dès l’approbation d’AXIS Concept, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement.

    4.2 Délais de paiement

    Les factures sont payables au siège social d’AXIS Concept, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement, par chèque (uniquement pour les commandes d’un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par AXIS Concept) ou par carte bleue acceptée ou contre remboursement. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé. Barème qui sera communiqué sur simple demande. AXIS Concept s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l’encours accordé au client.

    4.3 Retard de paiement

    En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, AXIS Concept exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de deux fois le faux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 107Euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

     5. CONDITIONS DE LIVRAISON

    5.1 Modalités

    La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage d’AXIS Concept ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le client est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le client s’engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts d’AXIS Concept à PARIS 75011 du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par AXIS Concept. Une autorisation ou un pouvoir sur papier en tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à AXIS Concept pour l’enlèvement des produits. A défaut d’enlèvement dans le délai de 3 jours, AXIS Concept se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

    5.2 Délais de livraison

    Les délais de livraison indiqués par AXIS Concept sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès d’AXIS Concept. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, AXIS Concept en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, AXIS Concept acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.

    5.3 Transfert des risques

    Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

    5.4 Frais de transport

    Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par AXIS Concept au client.

    5.5 Réception des produits

    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à AXIS Concept (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’ex-cédant pas les 7 jours suivants la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (Bl) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, AXIS Concept pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 Euros. AXIS CONCEPT se réserve le droit de facturer les preuves de livraison (POD), aux clients qui en font la demande.

    PROCEDURE D’ACHAT DE MATERIEL DESTINE A L’EXPORTATION

    Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez AXIS Concept et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d’ouverture de compte export auprès du service commercial d’AXIS Concept. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

    • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client.

         ET

    • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client.

    Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

     6. CONDITIONS DE GARANTIE

    Formulaire de déclaration pour SAV

    AXIS Concept rappelle qu’elle est , en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par AXIS CONCEPT sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...) d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, la garantie ne s'applique pas, en outre, pour des dommages résultant d'une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d'un défaut de logiciel, AXIS Concept ne pouvant, de plus, être tenu pour responsable de la destruction de fichiers et de la perte de logiciels consécutives à des pannes, ni de dommages occasionnés par l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie). AXIS Concept s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les appareils qu'il vend ou répare. AXIS Concept s'engage à réduire au minimum les éventuels délais d'immobilisation des appareils en atelier ou au domicile du client, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s'appliquera conformément à la loi. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l’utilisation conforme des matériels et des progiciels et de disposer d’un environnement approprié à l’informatisation souhaitée. De même, il appartient au client d’informer le fournisseur de tous les éléments permettant le bon accomplissement de la mission. Le client s’interdit tout acte de commercialisation des logiciels et progiciels concédés ; ils s’engage, plus généralement, à respecter les conditions d’utilisation des progiciels, telle qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.  AXIS Concept ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

     7. RETOURS DES PRODUITS

    7.1 Demandes de retour

    Formulaire de déclaration de litige

    Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d’AXIS Concept qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite sur l’imprimé figurant sur le site www.axcnet.com ou sur le catalogue, être retournée par fax et mentionner obligatoirement :

    • le code client XC,

    • le numéro du bon de livraison ou de la facture,

    • la référence du produit et la quantité,

    • le motif exact de la demande,

    • l’état du produit et le numéro de série du produit,

    • le fax du service technique d’AXIS Concept

    dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci. Le client devra joindre aux produits retournés :

    • un numéro de retour accordé par le service assistance d’AXIS Concept

    • la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé "demande de retour ".

    Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

    • en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;

    • en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par AXIS Concept ;

    • en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique d’AXIS CONCEPT, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

    Aucun retour de produits ne sera accepté pour les "produits consommables".

    7.2 Conséquences du retour

    7.2.1 Retours acceptés

    Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable d’AXIS Concept. Les retours acceptés par AXIS Concept donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif AXIS Concept HT en vigueur au jour de la réception par AXIS Concept des produits retournés, dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à AXIS Concept. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46 Euros

    7.2.2 Retours non acceptés

    Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable d’AXIS Concept, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.

    • 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés :

    Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable d’AXIS Concept n’auront pas encore été intégralement payés, AXIS Concept aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à AXIS Concept par le client. Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus.

    • 2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés

    Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable d’AXIS Concept auront été intégralement payés, AXIS Concept aura la faculté de revendre ces produits.

    La revente des produits par AXIS Concept emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit d’AXIS Concept.

    AXIS Concept informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente. Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par AXIS Concept pour la vente initiale de ces produits. Dans les deux hypothèses susmentionnées, AXIS Concept pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable d’AXIS Concept seront à la charge du client. Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1)

     8. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

    La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. AXIS CONCEPT se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’ exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

     9. RESERVE DE PROPRIETE

    La société AXIS Concept se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, AXIS Concept pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. AXIS Concept pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformé ment à l'article 5.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société AXIS CONCEPT. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont AXIS Concept revendique la propriété. A défaut, AXIS Concept aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. AXIS Concept entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, AXIS Concept se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

     10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

    De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PARIS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société AXIS Concept ci-dessus reproduites.